Article 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services informatiques (conseil, audit, dépannage, maintenance) proposés par Mathis MEURIOT EI (ci-après "le Prestataire"), exerçant sous l'enseigne commerciale MARS Digital.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. La validation d'un devis ou la prise de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2. Tarifs et Modalités de paiement

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet mars-digital.fr ou sur le devis spécifique adressé au Client. Les prix sont exprimés en Euros et nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

2.1. Pénalités de retard (Professionnels) : En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, l'acheteur professionnel sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

2.2. Frais de déplacement : Inclus dans un rayon de 15 km autour de Rouen (Zénith). Au-delà, facturation au barème kilométrique fiscal en vigueur.

2.3. Réserve de propriété : Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le Prestataire conserve la propriété des biens vendus (matériel informatique, pièces détachées, logiciels) jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra revendiquer les biens livrés et exiger leur restitution immédiate, aux frais du Client.

2.4. Modalités de règlement : Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention (ou à réception de facture pour les professionnels). Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte Bancaire (via terminal ou lien de paiement)
- Virement bancaire (obligatoire pour tout montant > 1000€)
- Espèces (dans la limite légale de 1000€ pour les particuliers résidents)
Les chèques ne sont pas acceptés.

Article 3. Exécution des prestations

3.1. Droit de rétractation (Consommateurs) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

3.2. Renonciation expresse : Pour toute intervention d'urgence demandée avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à ce droit conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, afin de permettre l'exécution immédiate du service.

3.3. Dépassement d'horaire : Les forfaits sont basés sur une durée estimative moyenne. Si l'intervention dépasse significativement cette durée pour des raisons techniques complexes ou des demandes additionnelles, le temps supplémentaire pourra être facturé par tranche de 15 minutes au tarif horaire en vigueur, après accord du client.

Article 4. Abonnements et Résiliation

Les contrats de maintenance (Packs Sérénité, Famille, Gouvernance) sont conclus pour une durée indéterminée sans engagement ferme. La résiliation peut être effectuée à tout moment par le Client via son espace client ou par email, avec un préavis de 10 jours avant la prochaine échéance mensuelle. Tout mois entamé est dû.

Article 5. Responsabilité et Assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service) ou d'un cas de force majeure.

Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention technique sur son matériel.

Assurance : L'activité du Prestataire est couverte par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique aux métiers du numérique.

Article 6. Confidentialité & Données

6.1. Confidentialité : Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les données, mots de passe et infrastructures du client auxquels il a accès durant l'intervention.

6.2. Données Personnelles : Le traitement des données nécessaires à la prestation est conforme au RGPD. Elles sont conservées pour la durée légale obligatoire. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification (voir Politique de Confidentialité).

Article 7. Litiges et Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Pour les clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen.

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ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de MARS Digital (contact@mars-digital.fr) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Commandé le : [Date]
- Nom du client : [Votre Nom]
- Adresse du client : [Votre Adresse]
- Signature (si notification papier) :
- Date :